Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 17/02/2001 au 16/10/2007En vigueur du 17 février 2001 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 40

Version en vigueur du 17/02/2001 au 16/10/2007Version en vigueur du 17 février 2001 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 () JORF 17 février 2001

Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des exploitants.

Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.