Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 19/01/2006 au 16/10/2007En vigueur du 19 janvier 2006 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 23-8

Version en vigueur du 19/01/2006 au 16/10/2007Version en vigueur du 19 janvier 2006 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Création Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 - art. 3 () JORF 19 janvier 2006

Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail.