Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 22/03/2000 au 16/10/2007En vigueur du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3-1

Version en vigueur du 22/03/2000 au 16/10/2007Version en vigueur du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Création Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 2 () JORF 22 mars 2000

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.