Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 01/02/2002 au 01/08/2004En vigueur du 01 février 2002 au 01 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 17-1

Version en vigueur du 01/02/2002 au 01/08/2004Version en vigueur du 01 février 2002 au 01 août 2004

Modifié par Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 54 () JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er février 2002

Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.