Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 17/02/2001 au 16/10/2007En vigueur du 17 février 2001 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 20-1

Version en vigueur du 17/02/2001 au 16/10/2007Version en vigueur du 17 février 2001 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 () JORF 17 février 2001

Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.