Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur du 02/02/1995 au 09/07/1998En vigueur du 02 février 1995 au 09 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 33

Version en vigueur du 02/02/1995 au 09/07/1998Version en vigueur du 02 février 1995 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 6 () JORF 2 février 1995

Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la présente loi, telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.