Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Dispositions générales (Articles 3 à 5)
TITRE I : Dispositions générales CHAPITRE II : Des instructions spécifiques à la montagne. (Articles 6 à 7)
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale (Articles 8 à 17)
Titre III : Du développement économique et social en montagne (Articles 18 à 73)
Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. (Articles 18 à 41)
Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques (Articles 42 à 54)
CHAPITRE II : De l'organisation de la promotion des activités touristiques (Articles 46 à 47)
Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne. (Articles 55 à 58)
Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier. (Articles 59 à 65)
Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes. (Articles 66 à 73)
Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard (Articles 74 à 78)
TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne (Articles 80 à 95)
CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne. (Article 80)
CHAPITRE II : Du financement du ski nordique (Articles 81 à 84)
CHAPITRE III : De la contribution du ski alpin au développement local en montagne. (Articles 85 à 89)
Chapitre IV : De l'utilisation des ressources hydroélectriques. (Articles 92 à 93)
Chapitre V : Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en montagne et dispositions diverses. (Articles 94 à 95)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. (Articles 98 à 102)
Article 16
Version en vigueur du 10/01/1985 au 01/10/1986Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 octobre 1986
- Pour l'application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fréquences et du bon fonctionnement des services publics de radiodiffusion et de sécurité.