Code de l'urbanisme

En vigueur du 04/05/1984 au 04/02/1989En vigueur du 04 mai 1984 au 04 février 1989

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article A421-1

Version en vigueur du 04/05/1984 au 04/02/1989Version en vigueur du 04 mai 1984 au 04 février 1989

Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984

La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.

Note : Ces imprimés sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :

46-0303 Demande de permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de planchers (P.C. 155).

46-0306 Demande de permis de construire pour une maison individuelle (P.C. 157).

46-0307 Demande de permis de construire modificatif (P.C. 158 bis).

46-0311 Demande de permis de construire (P.C. 158).

46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (P.C. 155 bis).

Les imprimés 46-0303, 46-0307, 46-0311 peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.

L'imprimé 46-0323 peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement.