Code du travail

En vigueur du 01/10/1974 au 01/10/1981En vigueur du 01 octobre 1974 au 01 octobre 1981

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R517-3

Version en vigueur du 01/10/1974 au 01/10/1981Version en vigueur du 01 octobre 1974 au 01 octobre 1981

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

1. Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance statuant sur les contestations nées à l'occasion du contrat de travail ;

2. Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte,

de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.