Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 25/01/1981En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1981

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article D323-17

Version en vigueur du 23/11/1973 au 25/01/1981Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1981

Pour prétendre au prêt d'honneur prévu à l'article R. 323-73 le travailleur handicapé doit :

1. N'avoir subi aucune des condamnations prévues à l'article 1er de la loi n. 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ;

2. Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;

3. Etre âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;

4. S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de la demande.