Article L223-15

Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 01/02/1982En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L930-1-12)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R51-11-1 à R950-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D117-4 à D910-2)
Annexes (Article Annexe à l'article R438-1)
- Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés (Article Annexe à l'article R438-1)
  - Titre 3 : Les comités d'entreprise (Article Annexe à l'article R438-1)
    - Chapitre 8 : Bilan social (Article Annexe à l'article R438-1)
      - Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4. (Article Annexe à l'article R438-1)
        Annexe à l'article R438-1

Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/02/1982Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 février 1982

Lorsque la fermeture pour congés payés d'un établissement se prolonge au-delà de /M/trois/M/DECR.0493 11-06-1975 : quatre// semaines, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

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ABROGÉDISPOSITIONS FINANCIERES .

ABROGÉREGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L122-5 à L122-41)

ABROGÉ(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)

ABROGÉPROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .

ABROGÉLOUAGE DE SERVICES.

ABROGÉDELAI-CONGE.

ABROGÉREGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)

ABROGÉPROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .