Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 02/12/1979En vigueur du 23 novembre 1973 au 02 décembre 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R512-12

Version en vigueur du 23/11/1973 au 02/12/1979Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 02 décembre 1979

Création Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) M(Décret 79-1022 1979-11-23 JORF 2 décembre

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce conseil.

Ils peuvent porter auxdites audiences et assemblées générales ainsi que dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 514-3.

Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.