Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 10/07/1983 au 30/04/2016En vigueur du 10 juillet 1983 au 30 avril 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Article R227 ter

Version en vigueur du 10/07/1983 au 30/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 30 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-525 du 28 avril 2016 - art. 5
Création Décret 83-622 1983-07-08 art. 2 JORF 10 juillet 1983

La commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis comprend :

1° Huit représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord et six représentants des anciens combattants des autres conflits, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur proposition des associations concernées ;

2° Trois représentants du ministre de la défense, trois représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.