Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 08/01/1981En vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L132-5

Version en vigueur du 21/07/1976 au 08/01/1981Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981

La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :

1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération ;

2° Les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé ;

3° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ;

4° Les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-21.