Voir le sommaire du texte consolidé
I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION (Articles CHAPITRE 1 PARAGRAPHE 1 à CHAPITRE 1 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 5)
II - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE (Articles CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 6 à CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ART. 10)
1. CONDITION D'AGE. (Article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 6)
2. CONDITIONS D'AFFILIATION. (Article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 7)
3 - CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE (Article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 8)
4. CONDITIONS DE RESSOURCES (Articles CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 9 à CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ART. 10)
III OBLIGATIONS DU DEMANDEUR (Articles CHAPITRE 3 INTRODUCTION à CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 4 ART. 19)
III. OBLIGATION DU DEMANDEUR (Article CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 2 ART. 17)
IV. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE (Articles CHAPITRE 4 ART. 20 à CHAPITRE 4 ART. 22)
V. - CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DANS LE CAS DE PLURALITE, SOIT DE FONDS OU D'ENTREPRISE, SOIT D'EXPLOITANTS. (Articles CHAPITRE 5 INTRODUCTION à CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25)
VI CONTENTIEUX (Article CHAPITRE 6)
Article CHAPITRE 1 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 2
Version en vigueur du 15/06/1982 au 15/01/1992Version en vigueur du 15 juin 1982 au 15 janvier 1992
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
2. Situation familiale.
Art. 2 - Le cas général est celui où la demande est déposée par un chef d'entreprise individuelle qui exploite un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale, en est le seul propriétaire et, s'il est est marié, dont le conjoint n'est chef d'aucune entreprise commerciale ou artisanale.