Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 05/05/2006En vigueur du 30 décembre 1990 au 05 mai 2006

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Article 92

Version en vigueur du 30/12/1990 au 05/05/2006Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 05 mai 2006

Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée d'assurance d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa de l'article 94.

Cette majoration n'est pas prise en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite.