Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière. (Articles 7 à 29)
CHAPITRE III : Cotisations. (Articles 31 à 55)
CHAPITRE IV : Contrôle dans les études de notaire. (Articles 56 à 67)
CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité. (Articles 68 à 75)
CHAPITRE VI : Assurance invalidité. (Articles 76 à 80)
CHAPITRE VII : Assurance décès. (Articles 81 à 83)
CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse (Articles 84 à 112)
Section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions. (Articles 84 à 89)
Section 2 : Périodes assimilées. (Articles 90 à 91)
Section 3 : Majoration de durée d'assurance et de pension. (Articles 92 à 95)
Section 4 : Montant des pensions. (Articles 96 à 98)
Section 5 : Jouissance et paiement des pensions. (Articles 99 à 101)
Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés. (Articles 102 à 107 bis)
Section 7 : Service de la pension. (Articles 108 à 110)
Section 8 : Dispositions diverses. (Articles 111 à 112)
CHAPITRE IX : Pension de réversion et pension d'orphelin. (Articles 113 à 123)
CHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 124 à 139)
CHAPITRE XI : Dispositions diverses. (Articles 140 à 146)
Article 64
Version en vigueur du 04/05/1995 au 24/08/2008Version en vigueur du 04 mai 1995 au 24 août 2008
Modifié par Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 10 () JORF 4 mai 1995
Les études de notaire sont tenues de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.