Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 22/02/1989 au 12/05/2017En vigueur du 22 février 1989 au 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur du 22/02/1989 au 12/05/2017Version en vigueur du 22 février 1989 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9

Le montant annuel de l'allocation minimale est fixé à 16 300 F au 1er août 1987.