Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 13/12/1988 au 17/03/2004En vigueur du 13 décembre 1988 au 17 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 27

Version en vigueur du 13/12/1988 au 17/03/2004Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 17 mars 2004

S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que désigne le préfet.

Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.