Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 27/03/1993 au 17/03/2004En vigueur du 27 mars 1993 au 17 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 21-1

Version en vigueur du 27/03/1993 au 17/03/2004Version en vigueur du 27 mars 1993 au 17 mars 2004

Création Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 3 () JORF 27 mars 1993

Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la commission locale d'insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.