Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019En vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 39

Version en vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

L'assurance maternité est accordée :

A) A la femme assurée ;

B) Au conjoint et aux enfants à charge du marin assuré, à la condition qu'ils se trouvent en situation de bénéficier de l'assurance en application des dispositions de l'article 36 (paragraphes 1 et 2).

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature, le marin doit remplir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29-I.

Pour avoir droit à l'indemnité de repos, la femme assurée doit réunir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29-II.

Ces conditions doivent être réunies au début de la période de neuf mois précédant la date présumée de l'accouchement ou la date du début du repos prénatal.