Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019En vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 32

Version en vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5
Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

Le marin soigné à son domicile choisit librement le praticien et les consultations médicales sont données au domicile de celui-ci, sauf lorsque le malade ne peut se déplacer en raison de son état de santé.