Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 05/05/2002 au 01/09/2023En vigueur du 05 mai 2002 au 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 143

Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/09/2023Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 septembre 2023

Modifié par Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Le service des pensions prévues au présent chapitre est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire reçoit un salaire soumis à cotisations au présent régime ; cette disposition n'est pas applicable à la période des six derniers mois de travail.



Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.