Article 81 a
Modifié par Décret 81-235 1981-03-03 ART. 1 JORF 12 MARS 1981
Modifié par Décret 75-109 1975-02-24 ART. 4 JORF 26 février 1975
Création Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur ART. 5 1 janvier 1973
La pension de réversion prévue aux articles L. 351 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à 50 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Elle est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :
1 - A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;
2 - Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;
3 - Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Le montant annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2.080 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.