Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 22 août 2003
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Article 98

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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