Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 22 août 2003
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Article 8

I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.

II. - Paragraphe modificateur.

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