Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 22 août 2003
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Article 62

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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