Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.


Retourner en haut de la page