Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015En vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L532-1

Version en vigueur du 19/12/2003 au 22/12/2006Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.

L'allocation de base versée en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial et avec le complément familial.



Nota : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.