Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

En vigueur du 10/05/2007 au 01/09/2018En vigueur du 10 mai 2007 au 01 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2023

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Article 14

Version en vigueur du 10/05/2007 au 01/09/2018Version en vigueur du 10 mai 2007 au 01 septembre 2018

Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.

Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.