Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Cotisations. (Article 1)
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. (Articles 2 à 13)
Chapitre III : De la participation de l'assuré. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des indemnités journalières maladie et maternité. (Articles 16 à 30)
Chapitre IV bis : Du capital décès (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité.
Chapitre V : Du contrôle médical. (Articles 31 à 41)
- Article 31
ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
ABROGÉ
Article 42
Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. (Articles 43 à 46)
Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. (Article 47)
- Article 47
ABROGÉ
Article 48
Chapitre VIII : Des recours contre tiers (Article 49)
Article 46
Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.