Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur du 05/09/2004 au 04/01/2023En vigueur du 05 septembre 2004 au 04 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 13

Version en vigueur du 05/09/2004 au 04/01/2023Version en vigueur du 05 septembre 2004 au 04 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2

Jusqu'à l'institution de la commission médicale des évacuations sanitaires, celles-ci continuent d'être effectuées selon les pratiques actuellement en vigueur à Mayotte.