Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur depuis le 05/09/2004En vigueur depuis le 05 septembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004

L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.