Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011En vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 27
Modifié par Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 42 () JORF 16 mai 2007

Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie de concours sur titre ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.