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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION (Articles 1 à 62)
Chapitre 1er : Champ d'application et définitions. (Articles 1 à 2)
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles 3 à 7)
Chapitre 3 : Présentation budgétaire. (Articles 8 à 12)
Chapitre 4 : Fixation du tarif (Articles 13 à 42)
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles 13 à 19)
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles 20 à 24)
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge. (Articles 25 à 26)
Section 4 : Tableaux de bord. (Articles 27 à 32)
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles 33 à 37)
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles 38 à 42)
Chapitre 5 : Exécution du budget (Articles 43 à 54)
Chapitre 6 : Contrôle et évaluation (Articles 55 à 61)
Chapitre 7 : Contentieux. (Article 62)
TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES (Articles 64 à 105)
Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles 64 à 74)
Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles 75 à 77)
Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles 79 à 80)
Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles 81 à 101)
Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles 81 à 85)
Section 2 : Dépenses autorisées. (Articles 86 à 87)
Section 3 : Frais de siège. (Articles 88 à 95)
Section 4 : Gestion financière. (Articles 96 à 97)
Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. (Articles 98 à 99)
Section 6 : Contrôle et évaluation. (Articles 100 à 101)
Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles 102 à 105)
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT (Articles 106 à 118)
Chapitre 1er : Financement des établissements et services. (Article 106)
Chapitre 2 : Modalités de financement (Articles 107 à 118)
Section 1 : Dotation globale de financement. (Articles 107 à 111)
Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles 112 à 113)
Section 3 : Prix de journée. (Articles 114 à 115)
Section 4 : Prix de journées globalisés. (Articles 116 à 118)
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS (Articles 120 à 164)
Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles 120 à 124)
Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles 125 à 126)
Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles 127 à 129)
Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail. (Articles 130 à 131)
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile. (Articles 135 à 141)
Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles 142 à 144)
Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles 145 à 151)
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles 152 à 154)
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles 155 à 162)
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (Articles 163 à 164)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Article 166)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 167 à 170)
Article 3
Version en vigueur du 24/10/2003 au 26/10/2004Version en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.