Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

En vigueur du 18/02/2004 au 26/10/2004En vigueur du 18 février 2004 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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