Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

En vigueur du 01/05/2003 au 26/10/2004En vigueur du 01 mai 2003 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 10

Version en vigueur du 01/05/2003 au 26/10/2004Version en vigueur du 01 mai 2003 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

L'aménagement de l'espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d'assurer la sécurité des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.