Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 30/09/1977 au 22/06/2000En vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 22

Version en vigueur du 30/09/1977 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

L'établissement d'hospitalisation public de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, soit au corps de direction régi par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.

Il est institué dans l'établissement :

a) Une commission médicale consultative qui est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des services médicaux ;

b) Un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services, et notamment sur les conditions de travail dans l'établissement.