Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

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Article 9-2

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

Création Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.