Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

En vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998En vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1998

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Article 14

Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Abrogé par Arrêté 1998-07-21 art. 3 JORF 13 août 1998

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.