Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

En vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998En vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1998

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Article 7

Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Abrogé par Arrêté 1998-07-21 art. 3 JORF 13 août 1998

Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante.