Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

En vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998En vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1998

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Article 10

Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/08/1998Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998

Abrogé par Arrêté 1998-07-21 art. 3 JORF 13 août 1998

Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.

Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.