Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L711-5

Version en vigueur du 07/05/2005 au 29/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 29 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 85 () JORF 7 mai 2005

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de quinze membres :

1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

2. Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

3. Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

4. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.

Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.

Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.

Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.