Code monétaire et financier

En vigueur du 16/12/2005 au 06/08/2008En vigueur du 16 décembre 2005 au 06 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L518-7

Version en vigueur du 16/12/2005 au 06/08/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 06 août 2008

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 18 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 28 () JORF 27 juillet 2005

La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.

La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.



Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 II : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi n° 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.