Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi (Articles 1 à 19)
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie (Articles 20 à 42)
Titre III : Dispositions en faveur du logement (Articles 43 à 46)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 47 à 59)
Titre V : Continuité territoriale (Article 60)
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer (Articles 61 à 68)
Article 38
Version en vigueur du 22/07/2003 au 29/05/2009Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 29 mai 2009
Abrogé par LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (Ab)
A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.