Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi (Articles 1 à 19)
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie (Articles 20 à 42)
Titre III : Dispositions en faveur du logement (Articles 43 à 46)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 47 à 59)
Titre V : Continuité territoriale (Article 60)
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer (Articles 61 à 68)
Article 6
Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.