Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur du 31/07/1998 au 23/12/2000En vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 159

Version en vigueur du 31/07/1998 au 23/12/2000Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.