Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 149)
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 149)
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 159)
Article 121
Version en vigueur du 31/07/1998 au 27/03/2014Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 27 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 28
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.