Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 31/07/1998En vigueur depuis le 31 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 146

Version en vigueur depuis le 31/07/1998Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.