Annexe, art. 31
Modifié par Décret 59-1338 1959-11-20 art. 6 JORF 26 novembre 1959
Modifié par Décret 55-200 1955-02-03 art. 5 JORF 6 février 1955
Modifié par Décret 52-732 1952-06-26 art. 6 JORF 26 juin 1952
Le personnel est représenté :
Paragraphe 1.
Sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives.
Paragraphe 2.
Sur le plan de la production : par le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation.
Paragraphe 3.
Sur le plan administratif : par les commissions du personnel.
Paragraphe 4.
Sur le plan de la sécurité sociale : par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.