Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur du 26/11/1959 au 31/03/2007En vigueur du 26 novembre 1959 au 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

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Le personnel est représenté :

Paragraphe 1.

Sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives.

Paragraphe 2.

Sur le plan de la production : par le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation.

Paragraphe 3.

Sur le plan administratif : par les commissions du personnel.

Paragraphe 4.

Sur le plan de la sécurité sociale : par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.